Qu'est-ce-que le Digital Service Act (DSA) ? / Pourquoi me demande-t-on de saisir mon numéro de SIRET / BCE ?
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen visant à réduire la diffusion de contenus illégaux et à instaurer davantage de transparence entre les plateformes en ligne, comme Planity, et leurs utilisateurs.
Selon le DSA, les plateformes doivent vérifier l’identité des professionnels qui utilisent leurs services pour proposer des produits ou services. L’objectif est de lutter contre la fraude et garantir une meilleure protection des consommateurs. Afin de respecter cette réglementation, vous devez fournir :
- Une autocertification, attestant que vous vous engagez à ne proposer que des produits et services conformes aux règles applicables du droit de l’Union Européenne.
- Le numéro de SIRET de votre établissement (identifiant unique des entreprises en France)
- Il est composé de 14 chiffres
- Vous pouvez par exemple le retrouver sur l'extrait Kbis, sur l'avis de situation SIRENE, sur les factures émises par votre établissement ou sur le site Pappers
Comment renseigner mes informations sur Planity ?
- Connectez vous à Planity depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone
- Une fenêtre s'ouvre alors :
- Dans le champ Numéro de SIRET, renseignez le numéro de SIRET de votre établissement. Ou le numéro BCE si votre établissement est en Belgique.
- Cochez l'autocertification : "Je m'engage, en tant que représentant légal de l'établissement de beauté inscrit sur Planity, à ne fournir sur la Plateforme Planity que des produits et services conformes aux règles applicables du droit de l'Union Européenne."
- Puis cliquez sur le bouton Valider
Les informations sont alors enregistrées pour votre établissement.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas ces informations ?
Conformément à la réglementation, si ces informations ne sont pas fournies, vos services ne pourront plus être proposés sur la plateforme Planity. Pour les réactiver, vous devrez renseigner les informations demandées.
